E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
44. L’Autorité peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.
Ces instructions indiquent comment l’Autorité entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 44.