E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
37. L’Autorité peut, par une entente ou accord visé à l’article 33 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), y prévoir la communication de tout renseignement personnel pour favoriser l’application ou l’exécution de la présente loi, d’une loi en matière de fiscalité, en matière pénale ou criminelle ou d’une loi étrangère en semblables matières.
2010, c. 40, ann. I, a. 37; 2013, c. 18, a. 80; 2018, c. 23, a. 811.
37. L’Autorité peut, par une entente ou accord visé à l’article 33 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), y prévoir la communication de tout renseignement personnel pour favoriser l’application ou l’exécution de la présente loi, d’une loi en matière de fiscalité, en matière pénale ou criminelle ou d’une loi étrangère en semblables matières.
2010, c. 40, ann. I, a. 37; 2013, c. 18, a. 80.
37. L’Autorité peut, par une entente visée à l’article 33 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), y prévoir la communication de tout renseignement personnel pour favoriser l’application ou l’exécution de la présente loi, d’une loi en matière de fiscalité, en matière pénale ou criminelle ou d’une loi étrangère en semblables matières.
2010, c. 40, ann. I, a. 37.