E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
34. L’entreprise de services monétaires qui désire cesser ses activités doit, 15 jours avant la date prévue pour cette cessation, demander à l’Autorité le retrait de son permis.
L’Autorité peut subordonner ce retrait aux conditions qu’elle détermine.
2010, c. 40, ann. I, a. 34.