E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
31. L’entreprise de services monétaires doit, selon les conditions et modalités prévues par règlement, aviser l’Autorité de toute opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de croire que cette opération ou les fins poursuivies par celle-ci constitue une infraction à la présente loi ou est susceptible de rendre applicable les articles 11 à 16.
L’entreprise de services monétaires qui avise ainsi l’Autorité n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2010, c. 40, ann. I, a. 31.