E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
29. L’entreprise de services monétaires doit tenir à jour les dossiers et registres suivants:
1°  un registre des transactions effectuées contenant notamment l’information permettant d’identifier le client;
2°  les dossiers nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités;
3°  un registre comptable contenant le bilan et l’état des résultats;
4°  un registre de comptes et rapports de conciliation bancaire;
5°  un dossier contenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile et les fonctions de ses dirigeants, administrateurs, associés et employés;
6°  tout autre dossier ou registre prévu par règlement.
Les dossiers et registres doivent être conservés au Québec et être facilement accessibles à l’Autorité. Dans le cas où ils sont conservés par une autre personne, notamment un mandataire ou un fournisseur de biens ou de services, qui fournit une prestation à l’entreprise de services monétaires, l’Autorité y a accès comme s’ils étaient conservés au siège ou à un établissement de l’entreprise de services monétaires.
Toutefois, lorsque le siège de l’entreprise de services monétaires se situe à l’extérieur du Québec, ses dossiers et registres peuvent être conservés à l’extérieur du Québec, mais l’information qu’ils contiennent doit être accessible pour consultation, sur un support adéquat, à un établissement de l’entreprise de services monétaires au Québec ou en tout autre lieu que l’Autorité désigne, et l’entreprise de services monétaires doit fournir l’aide technique nécessaire à la consultation de cette information.
Les dossiers et registres sont tenus de manière à en permettre la vérification.
2010, c. 40, ann. I, a. 29.