E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
26. L’entreprise de services monétaires doit informer par écrit l’Autorité de toute modification d’un renseignement qu’elle lui a fourni, notamment une modification aux listes visées à l’article 6, selon les délais prévus par règlement.
2010, c. 40, ann. I, a. 26.