E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
25. L’entreprise de services monétaires doit aviser sans délai l’Autorité de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis ou de rendre applicables les articles 11 à 17.
2010, c. 40, ann. I, a. 25.