E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
22.1. Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun des établissements où il offre, même par l’entremise d’un mandataire, des services monétaires et, pour le titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques, sur chacun des guichets automatiques qu’il exploite.
2013, c. 18, a. 78.