Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires
Article 21
Versions
21. L’entreprise de services monétaires dont le permis est suspendu par l’Autorité peut obtenir la levée de cette suspension si elle remédie à son défaut dans le délai qu’indique l’Autorité.
Si elle ne remédie pas à son défaut dans le délai indiqué, l’Autorité doit alors révoquer le permis.
