E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
21. L’entreprise de services monétaires dont le permis est suspendu par l’Autorité peut obtenir la levée de cette suspension si elle remédie à son défaut dans le délai qu’indique l’Autorité.
Si elle ne remédie pas à son défaut dans le délai indiqué, l’Autorité doit alors révoquer le permis.
2010, c. 40, ann. I, a. 21.