E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
20. Toute décision relative à un permis doit être transmise à l’Agence du revenu du Québec, à la Sûreté du Québec et au corps de police établi sur le territoire municipal local de l’entreprise de services monétaires intéressée.
2010, c. 40, ann. I, a. 20; 2010, c. 31, a. 175.