E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
18. L’Autorité peut, avant de suspendre ou de révoquer un permis, ordonner à l’entreprise de services monétaires d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle indique.
2010, c. 40, ann. I, a. 18.