E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
12. L’Autorité peut refuser de délivrer un permis lorsque l’entreprise de services monétaires:
1°  a été déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’une infraction visée à l’une des lois visées à l’article 7 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ou à une loi d’une province ou d’un territoire canadien ou d’un autre État, en semblable matière, à une loi fiscale, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, c. 34), à la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22), au paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. 1985, c. E-19), à moins qu’elle en ait obtenu le pardon;
2°  s’est vu refuser le droit d’exploiter son entreprise, ou a vu ce droit révoqué, suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par un organisme, canadien ou étranger, chargé de l’encadrement des entreprises de services monétaires;
3°  a conclu un contrat de prêt d’argent avec un prêteur, autre que ceux visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 6, lorsque celui-ci ou un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a été déclaré coupable, au cours des 10 dernières années, d’une infraction à une loi fiscale.
2010, c. 40, ann. I, a. 12; 2013, c. 18, a. 73; 2018, c. 23, a. 811.
12. L’Autorité peut refuser de délivrer un permis lorsque l’entreprise de services monétaires:
1°  a été déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’une infraction visée à l’une des lois visées à l’article 7 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ou à une loi d’une province ou d’un territoire canadien ou d’un autre État, en semblable matière, à une loi fiscale, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, c. 34), à la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22), au paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. 1985, c. E-19), à moins qu’elle en ait obtenu le pardon;
2°  s’est vu refuser le droit d’exploiter son entreprise, ou a vu ce droit révoqué, suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par un organisme, canadien ou étranger, chargé de l’encadrement des entreprises de services monétaires;
3°  a conclu un contrat de prêt d’argent avec un prêteur, autre que ceux visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 6, lorsque celui-ci ou un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a été déclaré coupable, au cours des 10 dernières années, d’une infraction à une loi fiscale.
2010, c. 40, ann. I, a. 12; 2013, c. 18, a. 73.
12. L’Autorité peut refuser de délivrer un permis lorsque l’entreprise de services monétaires:
1°  a été déclarée ou s’est reconnue coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’une infraction visée à l’une des lois énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ou à une loi d’une province ou d’un territoire canadien ou d’un autre État, en semblable matière, à une loi fiscale, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, c. 34), à la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22), au paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. 1985, c. E-19), à moins qu’elle en ait obtenu le pardon;
2°  a vu son droit d’exploitation suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par un organisme, canadien ou étranger, chargé de l’encadrement des entreprises de services monétaires;
3°  a conclu un contrat de prêt d’argent avec un prêteur, autre que ceux visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 6, lorsque celui-ci ou un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a été déclaré ou s’est reconnu coupable, au cours des 10 dernières années, d’une infraction à une loi fiscale.
2010, c. 40, ann. I, a. 12.