Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-11 - Loi sur l’entraide municipale contre les incendies

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La municipalité qui a fourni ses services peut en réclamer la valeur à celle qui en a bénéficié suivant le tarif en vigueur, établi et approuvé conformément à l’article 5.
S. R. 1964, c. 189, a. 4; 1996, c. 2, a. 671.
4. La corporation municipale qui a fourni ses services peut en réclamer la valeur à celle qui en a bénéficié suivant le tarif en vigueur, établi et approuvé conformément à l’article 5.
S. R. 1964, c. 189, a. 4.
© Gouvernement du Québec