D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
88. Un cabinet tient au Québec les dossiers de ses clients conformément aux règlements.
Il y conserve et rend accessible à l’Autorité, par les moyens que celle-ci indique, tous les documents et tous les renseignements provenant de ses représentants.
1998, c. 37, a. 88; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
88. Un cabinet tient au Québec les dossiers de ses clients conformément aux règlements.
Il y conserve et rend accessible à l’Agence, par les moyens que celle-ci indique, tous les documents et tous les renseignements provenant de ses représentants.
1998, c. 37, a. 88; 2002, c. 45, a. 499.
88. Un cabinet tient au Québec les dossiers de ses clients conformément aux règlements.
Il y conserve et rend accessible au Bureau, par les moyens que celui-ci indique, tous les documents et tous les renseignements provenant de ses représentants.
1998, c. 37, a. 88.