D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
87. Un cabinet et ses dirigeants ne peuvent aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un autre cabinet, un représentant autonome ou une société autonome à enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
1998, c. 37, a. 87.