D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
8. Un assureur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), autre qu’un organisme d’autoréglementation autorisé à assurer la responsabilité professionnelle des personnes qui en ressortissent.
1998, c. 37, a. 8; 2018, c. 232018, c. 23, a. 511.
8. Un assureur est un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), autre qu’un ordre professionnel autorisé à assurer la responsabilité de ses membres.
1998, c. 37, a. 8.