D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
70. La personne morale qui offre des produits et services financiers agit comme cabinet soit unidisciplinaire, soit multidisciplinaire.
Un cabinet est unidisciplinaire lorsqu’il offre des produits et services dans une seule discipline.
Il est multidisciplinaire lorsqu’il les offre dans plus d’une discipline.
Un cabinet est considéré offrir des produits et services dans la discipline du courtage hypothécaire lorsqu’il se livre à une opération de courtage hypothécaire.
1998, c. 37, a. 70; 2018, c. 232018, c. 23, a. 522.
70. La personne morale qui offre des produits et services financiers agit comme cabinet soit unidisciplinaire, soit multidisciplinaire.
Un cabinet est unidisciplinaire lorsqu’il offre des produits et services dans une seule discipline.
Il est multidisciplinaire lorsqu’il les offre dans plus d’une discipline.
1998, c. 37, a. 70; 2018, c. 232018, c. 23, a. 522.
70. Un cabinet est unidisciplinaire ou multidisciplinaire.
Un cabinet est unidisciplinaire lorsqu’il offre, par l’entremise de représentants, des produits et services dans une seule discipline.
Il est multidisciplinaire lorsqu’il les offre dans plus d’une discipline.
1998, c. 37, a. 70.