D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
580.1. L’Autorité des marchés financiers est responsable de l’administration de la présente loi.
2002, c. 45, a. 498; 2004, c. 37, a. 90.
580.1. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est responsable de l’administration de la présente loi.
2002, c. 45, a. 498.