D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
575. En cas d’approbation du règlement visé au deuxième alinéa de l’article 574, les dispositions du premier alinéa de cet article continuent de s’appliquer tant que le règlement demeure en vigueur.
1998, c. 37, a. 575.