D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
572. Malgré l’article 177, le conseil d’administration du Bureau peut, avant l’adoption du règlement prévu à cet article, procéder à la nomination de son personnel. Cependant, dès l’adoption de ce règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes ainsi nommées sont modifiés, le cas échéant, conformément à celui-ci.
1998, c. 37, a. 572.