D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
559. L’Autorité statue sur l’admissibilité pour paiement des réclamations découlant d’actes survenus entre le 1er septembre 1991 et le 30 septembre 1999 conformément à l’article 175 et au paragraphe 2° de l’article 176 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) tels qu’ils se lisaient le 30 septembre 1999.
1998, c. 37, a. 559; 2002, c. 45, a. 493; 2004, c. 37, a. 90.
559. L’Agence statue sur l’admissibilité pour paiement des réclamations découlant d’actes survenus entre le 1er septembre 1991 et le 30 septembre 1999 conformément à l’article 175 et au paragraphe 2° de l’article 176 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) tels qu’ils se lisaient le 30 septembre 1999.
1998, c. 37, a. 559; 2002, c. 45, a. 493.
559. Le Fonds d’indemnisation des services financiers statue sur l’admissibilité pour paiement des réclamations découlant d’actes survenus entre le 1er septembre 1991 et le 30 septembre 1999 conformément à l’article 175 et au paragraphe 2° de l’article 176 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) tels qu’ils se lisaient le 30 septembre 1999.
1998, c. 37, a. 559.