D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
556. Les biens, droits et obligations du Conseil des assurances de personnes et du Conseil des assurances de dommages, constitués en vertu de l’article 58 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1), sont transférés au Bureau et les conseils sont dissous.
1998, c. 37, a. 556.