D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
552. Le Bureau peut, avant le 1er octobre 1999, délivrer un certificat de représentant ou un certificat restreint ou inscrire une personne morale comme cabinet ou un représentant ou une société comme représentant autonome ou société autonome. Le certificat, le certificat restreint et l’inscription prennent effet le 1er octobre 1999.
1998, c. 37, a. 552.