D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
541. Une personne physique qui, le 18 juillet 1999, est titulaire d’un diplôme de planificateur financier décerné par l’Institut québécois de planification financière a droit à la délivrance d’un certificat l’autorisant à utiliser le titre de planificateur financier.
1998, c. 37, a. 541.