D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
475. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 475; 2018, c. 232018, c. 23, a. 594.
475. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans lui avoir préalablement remis le guide de distribution ou le guide de distribution modifié qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 475.