D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
473. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 473; 2018, c. 232018, c. 23, a. 594.
473. Un distributeur qui omet de remettre à un client une copie du guide de distribution afférent à un produit d’assurance qu’il lui vend ou auquel il le fait adhérer commet une infraction.
1998, c. 37, a. 473.