D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
466.1. Quiconque verse une commission découlant de la vente d’un produit financier ou de la prestation d’un service financier en contravention à l’article 100 ou 143 commet une infraction.
2009, c. 58, a. 79.