D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
464. Quiconque, n’étant pas un représentant, exerce des pressions indues sur un client ou emploie des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier commet une infraction.
1998, c. 37, a. 464; 2018, c. 232018, c. 23, a. 590.
464. Quiconque, n’étant ni un représentant ni un titulaire d’un certificat restreint, exerce des pressions indues sur un client ou emploie des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier commet une infraction.
1998, c. 37, a. 464.