Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 462.1
Versions de la disposition
462.1. Commet une infraction quiconque, sans l’entremise d’une personne physique, offre directement au public des produits et services dans une discipline, à moins d’être un cabinet inscrit auprès de l’Autorité, une société autonome ainsi inscrite ou un distributeur.
