D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
462.1. Commet une infraction quiconque, sans l’entremise d’une personne physique, offre directement au public des produits et services dans une discipline, à moins d’être un cabinet inscrit auprès de l’Autorité, une société autonome ainsi inscrite ou un distributeur.
2018, c. 232018, c. 23, a. 588.