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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 462
Versions de la disposition

Texte complet
462. Quiconque agit comme cabinet dans une discipline donnée ou se présente comme tel sans être inscrit auprès de l’Autorité commet une infraction.
1998, c. 37, a. 462; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
462. Quiconque agit comme cabinet dans une discipline donnée ou se présente comme tel sans être inscrit auprès de l’Agence commet une infraction.
1998, c. 37, a. 462; 2002, c. 45, a. 499.
462. Quiconque agit comme cabinet dans une discipline donnée ou se présente comme tel sans être inscrit auprès du Bureau commet une infraction.
1998, c. 37, a. 462.
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