D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
457. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 457; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 587.
457. L’Autorité possède, à l’égard d’un titulaire d’un certificat restreint, les mêmes pouvoirs d’inspection qu’elle a à l’égard d’un cabinet.
1998, c. 37, a. 457; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
457. L’Agence possède, à l’égard d’un titulaire d’un certificat restreint, les mêmes pouvoirs d’inspection qu’elle a à l’égard d’un cabinet.
1998, c. 37, a. 457; 2002, c. 45, a. 499.
457. Le Bureau possède, à l’égard d’un titulaire d’un certificat restreint, les mêmes pouvoirs d’inspection qu’il a à l’égard d’un cabinet.
1998, c. 37, a. 457.