D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
455. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 455; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 78.
455. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 455; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 78.
455. L’Autorité signifie au titulaire du certificat restreint un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.
1998, c. 37, a. 455; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
455. L’Agence signifie au titulaire du certificat restreint un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.
1998, c. 37, a. 455; 2002, c. 45, a. 499.
455. Le Bureau signifie au titulaire du certificat restreint un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.
1998, c. 37, a. 455.