D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
453. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 453; 2009, c. 58, a. 77; 2018, c. 232018, c. 23, a. 587.
453. Les articles 218 à 220 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un certificat restreint.
1998, c. 37, a. 453; 2009, c. 58, a. 77.
453. Les articles 218 et 219 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un certificat restreint.
1998, c. 37, a. 453.