D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
435. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 435; 2018, c. 232018, c. 23, a. 583.
435. Avant de vendre un produit d’assurance ou d’y faire adhérer un client, la personne qui le distribue doit remettre au client une copie du guide de distribution.
1998, c. 37, a. 435.