D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
433. Un distributeur qui peut offrir pour un même bien plus d’un produit d’assurance doit, lorsqu’il offre un de ces produits à un client, lui dévoiler la rémunération que l’assureur lui accorde pour la vente de chacun d’eux.
1998, c. 37, a. 433.