D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
432. Un assureur doit, à la demande de l’Autorité, lui dévoiler la rémunération qu’il accorde à un distributeur pour la vente d’un produit.
1998, c. 37, a. 432; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
432. Un assureur doit, à la demande de l’Agence, lui dévoiler la rémunération qu’il accorde à un distributeur pour la vente d’un produit.
1998, c. 37, a. 432; 2002, c. 45, a. 499.
432. Un assureur doit, à la demande du Bureau, lui dévoiler la rémunération qu’il accorde à un distributeur pour la vente d’un produit.
1998, c. 37, a. 432.