D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
43. Avant de placer un risque auprès d’un assureur externe, le courtier spécial doit remettre à son client un écrit indiquant que l’assureur dont il propose le produit n’est pas un assureur autorisé à exercer ses activités au Québec et qu’il n’y a aucun établissement.
L’écrit doit de plus contenir tout autre renseignement déterminé par règlement.
1998, c. 37, a. 43; 2018, c. 232018, c. 23, a. 521.
43. Avant de placer un risque auprès d’un assureur externe, le courtier spécial doit remettre à son client un écrit indiquant que l’assureur dont il propose le produit n’est pas titulaire d’un permis d’assurance au Québec et qu’il n’y a aucun établissement.
L’écrit doit de plus contenir tout autre renseignement déterminé par règlement.
1998, c. 37, a. 43.