D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
429. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 429; 2018, c. 232018, c. 23, a. 581.
429. Un distributeur doit, avant d’offrir un produit d’assurance, prendre les dispositions nécessaires afin que toute personne à qui est confiée la tâche de le distribuer ait une bonne connaissance du guide de distribution relatif à ce produit.
1998, c. 37, a. 429.