D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
422. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 422; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 578.
422. L’Autorité tient à la disposition du public les guides de distribution des assureurs.
1998, c. 37, a. 422; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
422. L’Agence tient à la disposition du public les guides de distribution des assureurs.
1998, c. 37, a. 422; 2002, c. 45, a. 499.
422. Le Bureau tient à la disposition du public les guides de distribution des assureurs.
1998, c. 37, a. 422.