D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
421. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 421; 2018, c. 232018, c. 23, a. 578.
421. L’assureur maintient un service de consultation pour répondre à toute demande d’un distributeur ou d’un client au sujet d’un guide de distribution.
1998, c. 37, a. 421.