D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
420. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 420; 2018, c. 232018, c. 23, a. 578.
420. L’assureur doit, compte tenu de la complexité de son produit, en plus de préparer un guide, prendre toute autre mesure appropriée afin que ses distributeurs en aient une bonne connaissance.
1998, c. 37, a. 420.