D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
413. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 413; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 576.
413. Un guide de distribution doit être rédigé et présenté conformément aux règles établies par l’Autorité.
1998, c. 37, a. 413; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
413. Un guide de distribution doit être rédigé et présenté conformément aux règles établies par l’Agence.
1998, c. 37, a. 413; 2002, c. 45, a. 499.
413. Un guide de distribution doit être rédigé et présenté conformément aux règles établies par le Bureau.
1998, c. 37, a. 413.