D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
412. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 412; 2018, c. 232018, c. 23, a. 576.
412. Le guide de distribution contient, le cas échéant, une mention indiquant qu’il existe sur le marché, à la connaissance de l’assureur, des assurances pouvant comporter des garanties similaires au produit offert.
1998, c. 37, a. 412.