D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
407. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 407; 2011, c. 26, a. 33.
407. La personne chargée de l’enquête ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 37, a. 407.