D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
403. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 403; 2011, c. 26, a. 33.
403. Le ministre peut ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la présente loi.
Il nomme la personne chargée de procéder à l’enquête.
1998, c. 37, a. 403.