D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
399. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 399; 2002, c. 45, a. 478.
399. Il est interdit à toute personne de contrevenir à une ordonnance ou une ordonnance provisoire émise par le ministre ou d’en autoriser, encourager, ordonner ou conseiller la violation.
1998, c. 37, a. 399.