D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
393. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 393; 2002, c. 45, a. 478.
393. Lorsque la Commission est d’avis que le Bureau néglige de voir à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements de la Commission qu’elle a pris, elle en fait rapport au ministre.
1998, c. 37, a. 393.