D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 388 Versions de la disposition

2004-02-01

388. (Abrogé).

1998, c. 37, a. 388; 2002, c. 45, a. 478.

1999-10-01

388. L’inspecteur peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi et des règlements de la Commission.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

1998, c. 37, a. 388.